Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La présente charte (ci-après : la « Charte ») décrit la manière dont COVIFRUIT situé 613 rue du Pressoir Tonneau, 45160 Olivet, France (ci-après l’« Éditeur ») traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement via boutique.covifruit.com (ci-après le « Site »). Ce traitement s’effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs.
Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d’obtention, d’utilisation et de conservation de vos données personnelles (ci- après : les « Données ») par l’Éditeur. Les Données que COVIFRUIT peut collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites.
La présente Charte est susceptible d’être mise à jour en fonction de l’évolution de la loi et des données traitées. Si une quelconque clause de la présente Charte devait être déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle serait réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente Charte.
La Charte s’applique pour les Données collectées :
- Via la simple navigation sur le Site
- Lorsque vous créez un compte d’utilisateur sur le Site
- Lorsque vous effectuez une commande sur le Site
- Lorsque vous effectuez une demande de contact sur le Site
La Charte ne saura s’appliquer aux informations collectées par les tierces parties (site, applications, publicités, etc.) envoyant l’utilisateur vers le Site. En naviguant sur notre site, vous acceptez l’application de cette Charte sans aucune réserve. Vous restez responsable de la conformité des données que vous fournissez via le Site. Vous pouvez à tout moment les corriger ou les modifier par mail à contact@covifruit.com
1. RESPONSABLE DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Covifruit, représenté par RAGER ANTHONY, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Covifruit s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Covifruit traite des Données Personnelles, Covifruit prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Covifruit les traite.
2. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES ?
En fonction de votre usage du Site (inscription à une newsletter, création de compte, contact, etc.), l’Éditeur est susceptible de collecter les Données suivantes :
- Votre adresse électronique pour l’ensemble des communications électroniques avec l’Éditeur ainsi que l’ensemble des messages échangés ;
- Votre identité pour la création de votre compte : Civilité, Sexe, Nom, Prénom, Date de naissance et Adresse électronique, Numéro de téléphone ; dans le cas d’une société la raison sociale de la société et son numéro de TVA intracommunautaire ;
- Les Données d’utilisation et de navigation sur le Site : adresse IP, navigateur utilisé, l’historique des recherches sur le site, pages visualisées, données de localisation. ;
- Les Données de commandes : votre adresse postale complète (numéro de rue, nom de rue, code postal, ville, pays) nécessaire pour la livraison et l’établissement des factures.
- La date d’inscription, de dernière mise à jour et de dernière visite sur le site ;
- L’historique et le détail de vos commandes et de vos règlements ; l’historique de vos paniers, habitudes de consommation ;
- L’historique de vos visites sur boutique.covifruit.com et notamment les données suivantes : nom et nombre des pages consultées, temps de visite, adresse IP, date de visite ;
- Vos coordonnées bancaires ne vous seront pas demandées par COVIFRUIT (elles sont renseignées uniquement sur le portail sécurisé e-transactions du Crédit Agricole) ;
- Le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
- Toute autre information librement saisie par vos soins ;
Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
3. MODE DE COLLECTE DES DONNÉES
Certaines Données seront collectées directement lors de votre saisie des formulaires de contact, d’inscription, etc. Dans ce cas, votre consentement vous sera préalablement demandé et pourra à tout moment être retiré.
D’autres Données peuvent-être collectées indirectement via l’usage de services tiers, pour le suivi statistiques ou les réseaux sociaux par exemple, sous la forme de Cookies/Traceurs.
Votre consentement pour l’utilisation des cookies vous est demandé dès votre première connexion. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
En poursuivant votre navigation sur le site, et seulement si vous n’avez pas retiré votre consentement lors de cette première consultation, ces cookies seront déposés.
Vous pouvez à tout moment connaitre notre politique en matière des Cookies depuis nos mentions légales.
Le site boutique.covifruit.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Covifruit. Cependant, Covifruit n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
4. OBJECTIFS DE LA COLLECTE DES DONNÉES
4.1 DONNEES PERSONNELLES
En qualité d’utilisateur du Site, vos Données sont collectées (selon votre consentement) :
- Pour permettre et améliorer la navigation sur le Site ;
- Pour vous permettre de nous contacter via nos formulaires de contact ;
- Pour gérer vos commandes, la traçabilité de vos achats, vos livraisons ;
- Pour vous remettre des documents concernant votre compte (factures, historique de commandes, etc.) ;
- Pour vous permettre de contacter et d’échanger avec notre service après-vente ;
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives ;
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".
4.2 COOKIES
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Covifruit ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Les Cookies/Traceurs collectent des données pour :
- Permettre le suivi de votre session pour l’utilisation de nos services (comptes connectés, etc.) et l’amélioration de votre expérience. Leur refus empêchera l’utilisation complète de notre site.
- Analyser et suivre le trafic sur le Site à des fins statistiques pour améliorer le Site et suivre sa performance
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Covifruit que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Covifruit informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque, boutique.covifruit.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, Covifruit décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par boutique.covifruit.com résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour boutique.covifruit.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.
Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Covifruit pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook et Pinterest figurant sur le Site boutique.covifruit.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de boutique.covifruit.com, Twitter, Facebook et Pinterest peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile du site
À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que boutique.covifruit.com dépose ce type de cookies.
4.3 BALISES INTERNET ET TAGS
boutique.covifruit.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à Covifruit d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation du site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Covifruit, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
5. QUI TRAITE VOS DONNEES ?
Les Données vous concernant sont traitées par le personnel de l’Éditeur pour la gestion du Site.
Certaines données peuvent être communiquées à des sous-traitant ou prestataires de services pour le suivi statistiques (Google). Chacun de ses acteurs respecte un engagement de confidentialité concernant l'usage et le traitement des données personnelles.
L’ensemble des filiales, sous-traitants, prestataires de services, Partenaires ou autre tierces parties susmentionnés sont contraints par des obligations contractuelles de respecter la confidentialité et la protection des Données et de les traiter uniquement pour les fins auxquelles nous leur transmettons, conformément à la présente politique.
Vos données pourront être transmises à tout acheteur ou autre successeur en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert d'une partie ou de la totalité des actifs de l’Éditeur en raison d'incertitudes ou de faillite, liquidation ou autres processus dans le cadre desquels les Données des utilisateurs du Site figurent parmi les actifs cédés.
Nous sommes également susceptibles de divulguer vos Données :
- Pour nous conformer à tout mandat requis par les lois en vigueur, y compris aux demandes gouvernementales et réglementaires
- Si nous estimons que la divulgation est rendue nécessaire ou requise par la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité de l’Éditeur, de ses clients ou autres parties prenantes.
Cette divulgation éventuelle inclut l'échange d'informations avec d'autres entreprises et organisations à des fins de protection contre la fraude et les contrefaçons.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de boutique.covifruit.com sont principalement les agents de notre service client.
Covifruit s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Covifruit reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Des liens externes vers des sites tiers gérés par des personnes ou organisations sur lesquelles l’Éditeur n'a pas de contrôle peuvent être présente sur le Site. Nous ne saurons être tenus responsable de la manière dont vos Données seront utilisées sur les serveurs de ces tiers.
6. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES
L’Éditeur conserve vos Données pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs de la collecte décrits précédemment. Cette durée de conservation varie selon les Données, leur nature. L’objectif poursuivi est susceptible de faire varier cette durée. Certaines obligations légales imposent une durée de conservation spécifique.
Vos données peuvent être conservées jusqu’à 5 an lors d’un contact depuis nos formulaires dédiés.
Vos Données concernant vos commandes sont stockées jusqu’à 10 ans (délai légal) à compter de votre dernière commande.
Les données concernant votre compte sont conservées pendant 5 ans et ce même si vous avez demandé à désactiver votre compte.
Toutes les autres Données seront conservées jusqu’à 5 an.
Si vous effectuez une demande de suppression de Données personnelles, votre compte d’utilisateur du Site sera désactivé et anonymisé, puis totalement supprimé à l’issue des durées susmentionnées à compter du jour où vous en avez formulé la demande.
Enfin, les Données collectées au moyen des cookies ou traceurs seront conservées jusqu’à treize (13) mois. Au-delà des durées de conservation susmentionnées, vos Données seront anonymisées pour être conservées à des fins exclusivement statistiques.
7. PROTECTION DE VOS DONNEES
Les Données que vous fournissez sont conservées sur un serveur sécurisé et protégé par un pare-feu et un antivirus. Toutes les mesures techniques et organisationnelles ont été prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisés.
Il est toutefois impossible de garantir une sécurité optimale des échanges d’informations sur le réseau Internet. Nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. Vous transmettez vos Données à vos propres risques et nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur le Site. Vous reconnaissez que la sécurité de vos informations est également de votre ressort, via la sécurisation et le maintien de la confidentialité de votre mot de passe.
Covifruit s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des
Informations du Client est portée à la connaissance de Covifruit, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Par ailleurs, boutique.covifruit.com ne collecte aucune « données sensibles ».
8. VOS DROITS
Vous avez la possibilité d’exprimer votre consentement ou votre refus à la collecte et l’utilisation de vos Données que vous nous transmettez :
- Le Site peut être utilisé sans l’utilisation des cookies/traceurs. Dans ce cas, certaines parties du Site peuvent présenter des dysfonctionnements ou être partiellement indisponibles.
- Vous pouvez refuser la collecte de vos données de contact à la saisie de vos informations. Dans ce cas, il sera impossible de nous contacter via ce biais.
Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données (le « RGPD ») ainsi que la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur vos Données.
De plus, sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l’exercice de ces droits, vous bénéficiez :
- D’un droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- Du droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- D’un droit à l’effacement de vos Données (Hors données comptables dont la conservation de 10 ans est requise par le droit Français - article L123-22 du code de commerce)
- D’un droit à la limitation du traitement de vos Données conformément à l’article 18 au RGPD
- D’un droit d’opposition au traitement de vos Données pour des motifs légitimes, conformément à l’article 21 du RGPD
- D’un droit à la portabilité sur les Données que vous avez fournies (pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou l’exécution d’un contrat) conformément à l’article 20 du RGPD
- Du droit au retrait du consentement, lorsque celui-ci vous a été demandé. Lorsque le traitement de vos Données est effectué sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.
- Du droit droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Covifruit devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Covifruit a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Covifruit s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
L’Éditeur est susceptible de vous demander de justifier de votre identité avant tout modification ou suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courriel en français à l’adresse contact@covifruit.com ou un courrier à l’adresse postale suivante : 613 rue du Pressoir Tonneau, 45160 Olivet. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Covifruit corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité dotée de sa signature (carte d’identité ou passeport). Vous devrez également spécifier l’adresse à laquelle vous souhaitez que Covifruit vous fasse parvenir la réponse. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Covifruit par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les Utilisateurs de boutique.covifruit.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Nous disposons d’un délai de deux mois pour répondre à toute demande relative à l’exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes.
9. STOCKAGE DES DONNEES COLLECTEES
Les Données que l’Éditeur collecte dans le cadre de cette Charte sont collectées et stockées exclusivement en France, hébergées par la société DIS GROUP – 28 Rue des arts 59000 LILLE - Siret : 480443423 00037 - TVA : FR06480443423