boutique.covifruit.com est un service de COVIFRUIT SARL, représentée par Anthony RAGER en qualité de gérant.

Siège social :

Covifruit
613 rue du Pressoir Tonneau
45160 Olivet

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TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR88433732971

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter COVIFRUIT via notre page Nous Contacter

Le site boutique.covifruit.com propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs et une offre réservée aux clients professionnels, à savoir toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les Conditions Générales de Vente des produits sur boutique.covifruit.com - Client Consommateur disponibles immédiatement après. Un client consommateur ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les Conditions Générales de Vente des produits sur boutique.covifruit.com - Client Professionnel

Toute commande passée par un client professionnel est régie par les Conditions Générales de Vente des produits sur boutique.covifruit.com - Client Professionnel disponibles à la suite des présentes. Un client professionnel ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les Conditions Générales de Vente des produits sur boutique.covifruit.com - Client Consommateur

A. Conditions générales de ventes des produits sur boutique.covifruit.com

Date de dernière mise à jour : 29/10/2020

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par COVIFRUIT SARL (Siège social : 613 RUE DU PRESSOIR TONNEAU 45160 OLIVET RCS ORLEANS 433 732 971) de produits alimentaires et liquides (épicerie, primeur, cave). Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Préambule - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV - Particulier") s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de COVIFRUIT, soit directement sur le site internet de Covifruit accessible à l'adresse suivante boutique.covifruit.com soit par téléphone au 02.38.69.70.88.

Les CGV - Particulier ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès de Covifruit sur boutique.covifruit.com sont invités à consulter les conditions générales de vente CGV - Client Professionnel.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Covifruit. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur boutique.covifruit.com au moment de votre commande.

Toute commande passée sur boutique.covifruit.com suppose l'acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV - Particulier en vigueur au moment de ladite commande.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Politique de Livraison).

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Covifruit. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - Covifruit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de Covifruit jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

1.5 - Le prix des produits est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur boutique.covifruit.com

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : boutique.covifruit.com
Par téléphone au 02.38.69.70.88 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 14h30 à 17h00

Aucune commande adressée à Covifruit par un autre moyen, y compris par courrier ou fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, après avoir ajouté des produits à votre panier, vous devez :

Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison);
Valider votre panier;
Accepter les CGV - Particulier et votre obligation de paiement à la commande.

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande comprenant la quantité et les prix des articles de votre panier, les frais et mode de livraison et les éventuelles remises et son numéro vous sera communiqué via un e-mail de confirmation de votre commande.

Si vous ne recevez pas l'email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec nous. Toutefois, Covifruit se réserve le droit de ne pas valider votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d'un client agissant en tant que consommateur;
l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à échéance;
un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

En passant votre commande sur boutique.covifruit.com vous acceptez que votre facture vous soit transmise sous format électronique. Elle est accessible immédiatement une fois votre commande validée. Vous pouvez la retrouver en vous connectant à votre compte dans la rubrique "historique de vos commandes".

Conformément l'article 1583 du Code civil, la vente est réputée parfaite dès lors qu'est convenu un accord sur la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Cela implique que la vente est réalisée dès lors que le panier est validé.

Article 4 - Disponibilité

Covifruit est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Covifruit se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est donnée à titre indicatif sur chaque fiche produit. Covifruit ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un produit ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ainsi que son prix. En conséquence, la disponibilité de vos produits ne pourra pas vous être confirmée avant la validation de votre panier.

Si malgré tous nos efforts un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, Covifruit vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit initialement commandé. Toutefois, si votre commande contient d'autres produits disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond :

au délai de traitement et d'expédition auquel s’ajoute
le délai d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Covifruit ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Covifruit se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service Client pour toute question ou en cas de problème.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Covifruit toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) et les signaler sur le document de livraison ou refuser la livraison. Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que un ou plusieurs produits commandés sont abîmés, vous pouvez nous le signaler en contactant le Service Client de Covifruit.

5.3 - Produits manquants

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre commande est complète. Si vous constatez que certains produits commandés sont manquants dans votre colis, vous devez prendre contact avec le Service Client de COVIFRUIT dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

5.4 - Produits retirés en magasin

Vous pouvez passer commande sur boutique.covifruit.com et retirer votre produit en magasin si l'option "Retrait Magasin" vous est proposée au cours de la validation de votre commande. Les produits seront disponibles 24 heures après votre commande.

Pour retirer votre commande en magasin COVIFRUIT, vous vous présenterez à la caisse du magasin muni des documents suivants :

L'email de confirmation de commande;
Une pièce d'identité valide.

Attention, seule la personne ayant effectué la commande peut retirer le produit commandé, sauf si des instructions différentes ont été laissées au moment de la commande.

En cas de retard de mise à disposition, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de mise à disposition. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la consommation, et nous vous rembourserons si votre compte bancaire a déjà été débité. A défaut de retrait dans le magasin du ou des produits achetés dans les 7 jours ouvrés (ou dans les 3 jours ouvrés si la commande contient des produits à courte durée de durabilité minimale inférieure à 10 jours ou ayant un prix de vente unitaire supérieur à 100€) suivant la mise à disposition du ou des produits, la commande sera annulée de plein droit. Dans ce cas vous serez immédiatement remboursé dans les conditions de l'article 8 si vous avez été débité.

Le débit de la carte est effectué immédiatement après commande des produits pour les commandes en retrait magasin.

5.5 - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Covifruit est garant de la conformité des biens vendus, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réservé des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du code de la consommation ;
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 6 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Covifruit indiqués dans la rubrique « Paiement Sécurisé ».

6.1 - Paiement de votre commande en 3X par CB à partir de 150€ d’achats.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, et les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande et choisi votre mode de livraison, il vous suffit de choisir l'option « Payer par CARTE CB / VISA / MASTERCARD en trois fois sans frais ».

L’avance des fonds est assurée par le commerçant et ne génère pas de ligne de crédit pour l’acheteur. Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d’intérêts. Il est régi par les articles L.311-27 à L.311-29 du code de la consommation. Un délai de paiement offert sur trois mois, tel qu’un paiement en 3 fois sans frais, n’est pas un crédit à la consommation. Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que la durée de l’opération est supérieure à 3 mois (90 jours).

6.2 - Paiement par Paypal.

Vous pouvez régler votre commande par PayPal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société Paypal. En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.

6.3 - Paiement par bons d'achat.

Il est possible d'utiliser les bons d'achat émis par COVIFRUIT pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d'achat ne sont utilisables qu'une seule fois. Dans l'hypothèse où un client tenterait d'utiliser frauduleusement plusieurs fois l'un de ses bons d'achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par COVIFRUIT.

6.4 - Paiement par Paylib.

Vous pouvez régler votre commande via l'application PAYLIB sur votre téléphone. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez télécharger et créer un compte sur l'application de votre banque. En cas de paiement par PAYLIB, ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYLIB qui s'appliquent.

6.5 - Généralités.

COVIFRUIT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où : (1) le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ; (2) l'une de vos précédentes commande n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ; (3) plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

6.6 - Usage des coordonnées bancaires d'un tiers.

Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le site, vous garantissez à COVIFRUIT que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas titulaire.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL.

Pour en savoir plus, consultez notre page "Moyens de Paiement"

En cas d'activité anormale d'un client sur boutique.covifruit.com constatée par Covifruit sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur le dit client, Covifruit se réserve le droit de procéder à la suspension et/où la clôture du ou des compte(s) clients concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de Covifruit l'informant de la clôture de son compte client. Covifruit se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subit pas les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l'exercice de votre droit de rétractation.

8.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l'article 8.1. Cette notification doit être effectuée par écrit sans aucune ambiguïté et mentionner la commande concernée par cette rétractation. Elle peut nous être transmise par tout moyen et notamment en nous retournant à l'adresse postale "Covifruit 613 rue du Pressoir Tonneau 45160 Olivet", le formulaire suivant, complété et signé :

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur boutique.covifruit.com (produits vendus et expédiés par Covifruit) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Covifruit – Service Client – 613, rue du Pressoir Tonneau – 45160 Olivet

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Motif du retour : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à COVIFRUIT au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à COVIFRUIT dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à COVIFRUIT.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par COVIFRUIT (ceci supposant qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés, conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d'une rétractation.

8.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de santé;
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

8.4 - Adresse de retour

Covifruit - 613 rue du Pressoir Tonneau - 45160 Olivet

8.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, COVIFRUIT procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle COVIFRUIT est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. COVIFRUIT n’est pas tenu de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur boutique.covifruit.com.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à un programme de fidélité ou en bons d'achat, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, contactez notre Service Client.

Pour passer une commande vous pouvez nous contacter au 02 38 69 70 88 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h00.

Pour un suivi de commande, pour nous signaler des réserves sur une livraison ou des manquants et pour l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous contacter au 02 38 69 70 88 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h00

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de COVIFRUIT sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de COVIFRUIT ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de COVIFRUIT est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de COVIFRUIT sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Covifruit ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 02 38 69 70 88.

COVIFRUIT ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution d'une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12 - Données personnelles

Consultez notre politique de protection de vos données personnelles.

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le Service Client aux coordonnées mentionnées à l’Article 9 des présentes conditions.

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre Société.

Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel à nos adresses habituelles :

Adresse postale : COVIFRUIT, 613 rue du pressoir tonneau, 45160 OLIVET
Contact mail : contact@covifruit.com

Notre société s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Médiation de la Consommation :

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, en cas de survenu d’un litige entre COVIFRUIT et un client particulier ce dernier a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La médiation concerne uniquement une commande passée et validée. Le litige porte donc exclusivement sur l’exécution, c’est-à-dire la bonne fin, d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service à distance.

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

Aux litiges entre professionnels ;
Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Les frais de conciliation sont pris en charge par COVIFRUIT.

COVIFRUIT relève du médiateur « C&C médiation » inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation mentionnée à l’article L615-1 du Code de la consommation par décision du 8 novembre 2018.

Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pouvez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci après :

Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : contact (cc-mediateurconso-bfc.fr)
Courrier à l’adresse suivante : C&C-médiation 37, rue des chênes -25480 MISEREY-SALINES-

Le consommateur peut se faire assister par un tiers de son choix, dûment mandaté, à tous les stades du processus de médiation. Il peut également se faire représenter, c’est-à-dire que le tiers peut saisir, pour le compte du consommateur, la demande de médiation.

Il peut également, dans les mêmes conditions, faire appel à une protection juridique ou à un avocat à sa charge. Il peut enfin solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. Si la demande d’expertise est conjointe, les frais sont partagés entre le consommateur et le professionnel (article R.612-1 du Code de la consommation).

Le consommateur, le tiers qui l’assiste ou le représente, tout comme l’entreprise concernée, peut se retirer à tout moment et librement du processus de médiation.

Si, après contact avec l’entreprise, une fois la demande de médiation prise en charge par le médiateur aucun accord amiable entre le consommateur et l’entreprise n’a pu être trouvé, le Médiateur propose une solution pour régler leur litige.

Le consommateur ou l’entreprise sont libres de refuser ou d’accepter cette proposition.

L’acceptation de la proposition de solution ou de son refus engage les Parties.

En l’absence de réponse des consommateurs au-delà de 10 jours ouvrables, le silence vaut refus de la proposition.

Le silence des entreprises au-delà de 10 jours ouvrables vaut également refus de celle-ci et entraîne la clôture des dossiers.

La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant la justice. La solution proposée par le Médiateur, qui se fonde en droit et/ou en équité, peut être différente d’une décision rendue par un juge.

La procédure de médiation prend fin après émission de l’avis du médiateur et le désistement ou la non-réponse de l’une des parties.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conditions générales de vente - Professionnels - boutique.covifruit.com

boutique.covifruit.com est un service de COVIFRUIT SARL, représentée par Anthony RAGER en qualité de gérant.

Siège social :

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Toute commande passée par un client professionnel est régie par les Conditions Générales de Vente des produits sur boutique.covifruit.com - Client Professionnel disponibles immédiatement après. Un client professionnel ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les Conditions Générales de Vente des produits sur boutique.covifruit.com - Client Consommateur

Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les Conditions Générales de Vente des produits sur boutique.covifruit.com - Client Consommateur disponibles ci-dessus. Un client consommateur ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les Conditions Générales de Vente des produits sur boutique.covifruit.com - Client Professionnel

A. Conditions générales de ventes des produits sur boutique.covifruit.com

Date de dernière mise à jour : 29/10/2020

Préambule - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV - Professionnel") s'appliquent à toute commande passée à distance par un professionnel uniquement via le site internet de Covifruit accessible à l'adresse suivante boutique.covifruit.com. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, disposant d'un numéro de SIREN ou équivalent pour l'étranger, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les commandes passées par tout autre moyen que par le site internet sont soumises aux Conditions Générales de Ventes de Covifruit.

Les CGV - Professionnels ne sont pas applicables aux particuliers. Les particuliers qui souhaitent commander auprès de Covifruit sur boutique.covifruit.com sont invités à consulter les conditions générales de vente CGV - Client Consommateur.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Covifruit. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur boutique.covifruit.com au moment de votre commande.

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du fournisseur.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l'acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Politique de Livraison).

1.5 - Le prix des produits est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur boutique.covifruit.com

1.6 - Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables au fournisseur.

1.7 - Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le fournisseur et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre site de production et de son approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

1.8 - Les paiements dus par le client au fournisseur ne peuvent faire l’objet de compensation ou de réduction sans l’accord préalable écrit du fournisseur. Si le client est redevable de plusieurs paiements, l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes, le client renonçant aux articles 1253 et 1256 du code civil. Toutes taxes nouvelles fiscales ou autres entraîneraient une modification des prix convenus.

1.9 - L’absence d’une mention exigée par le client sur les documents commerciaux du fournisseur, tel que bons de livraisons ou facture, ne pourra donner lieu à une pénalité quelconque.

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : boutique.covifruit.com

Aucune commande adressée à Covifruit par un autre moyen, y compris par téléphone, courrier ou fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, après avoir ajouté des produits à votre panier, vous devez :

Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison);
Valider votre panier;
Accepter les CGV - Professionnels et votre obligation de paiement à la commande.

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Article 3 – Validation de votre commande

votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d'un client agissant en tant que consommateur;
l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à échéance;
un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 4 - Disponibilité

Compte tenu du caractère régional et artisanal de la plupart des produits commercialisés, Covifruit ne garantit pas la disponibilité absolue des produits figurant sur le site de vente en ligne. Le fournisseur s'engage en outre à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Le délai de livraison correspond :

au délai de traitement et d'expédition auquel s’ajoute
le délai d’acheminement.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service Client pour toute question ou en cas de problème.

5.2 - Transfert des risques

Nonobstant l'application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au moment de la prise en charge du colis au sein de nos locaux par le transporteur. Le déchargement des produits s'effectue, en tout état de cause, sous la responsabilité exclusive du client professionnel.

Lorsque le client professionnel procède à l'enlèvement des produits directement au sein des locaux de Covifruit, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des produits par Covifruit dans ses locaux. L'intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du client professionnel.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le client professionnel devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour le compte de Covifruit et à ses frais.²

5.3 Retard et refus de livraison.

Aucun retard de livraison n'autorise le client professionnel à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des produits, sans que Covifruit n'ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le client professionnel. En tout état de cause, le retour des produits ne peut intervenir qu'à condition d'avoir fait l'objet de l'accord exprès et préalable de Covifruit dans le respect des stipulations de l'article 7.

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le client professionnel à Covifruit lorsque le manquement allégué par le client professionnel est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Covifruit et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du client professionnel.

Dans les autres cas, l'application de pénalités suppose que Covifruit ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le client professionnel. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le client professionnel. Toute compensation avec une somme due par le client professionnel à Covifruit suppose, en outre, que Covifruit ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.

En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le client professionnel et ne pourra porter que sur les produits non-livrés (pour lesquels le client professionnel a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.

Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le client, sans respect des stipulations de l’article 7, pour des raisons non imputables à Covifruit et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du client professionnel vis-à-vis de Covifruit.

5.4 Réserves aux transporteurs

En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au client professionnel de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le client professionnel devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.

5.5 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, les produits non conformes ou viciés seront, selon le choix du fournisseur, remplacés par des produits identiques ou similaires, ou donneront lieu à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit, pour quelque dommage, direct ou indirect, tel que notamment corporel, matériel, immatériel, environnemental et pour quelque raison que ce soit. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour le dépassement du délai de livraison stipulé à l'article 5.1 et est limitée aux spécifications des produits figurant sur leur emballage conformément à la législation française, et ne pourra être engagée en cas de modifications des produits par des services autres que les nôtres, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des produits par le client, en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales ou non conformes à leur destination ou au prescriptions techniques et sanitaires, pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le fournisseur a choisi le transporteur.

5.6 - Produits retirés en magasin

Pour retirer votre commande en magasin COVIFRUIT, vous vous présenterez à la caisse du magasin muni des documents suivants :

L'email de confirmation de commande;
Une pièce d'identité valide.

Attention, seule la personne ayant effectué la commande peut retirer le produit commandé, sauf si des instructions différentes ont été laissées au moment de la commande.

En cas de retard de mise à disposition, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de mise à disposition. A défaut de retrait dans le magasin du ou des produits achetés dans les 7 jours ouvrés (ou dans les 3 jours ouvrés si la commande contient des produits à courte durée de durabilité minimale ou à forte valeur) suivant la mise à disposition du ou des produits, la commande sera annulée de plein droit. Dans ce cas vous serez immédiatement remboursé dans les conditions de l'article 8 si vous avez été débité.

Le débit de la carte est effectué immédiatement après commande des produits pour les commandes en retrait magasin.

Article 6 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de Covifruit sur ses comptes bancaires.

Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n'est accordé.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Covifruit indiqués dans la rubrique « Paiement Sécurisé ».

Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l'échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

l'application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour Covifruit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
l'exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

Covifruit aura également la faculté de :

notifier la résolution des contrats de vente concernés, le client professionnel devant alors retourner les produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;
la faculté pour Covifruit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le client professionnel de garantie de paiement au profit de Covifruit.

6.1 - Paiement par Paypal.

6.2 - Paiement par bons d'achat.

6.3 - Paiement par Paylib.

6.4 - Généralités.

6.5 - Usage des coordonnées bancaires d'un tiers.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL.

Pour en savoir plus, consultez notre page "Moyens de Paiement"

Article 8 - Droit de rétractation

Il est expressément précisé que les CGV Professionnels n'étant applicables qu'aux ventes effectuées auprès d'un professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n'existe au profit du client professionnel.

Il est communément admis que si le client professionnel emploie moins de 5 salariés, il pourra se prévaloir du droit de rétractation mentionné dans les CGV particuliers.

Article 9 - Réserve de Propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. La remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue par un paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

Le fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.

En cas de revente, le client cède à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente sur les tiers acquéreurs.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès la remise du colis au transporteur.

A compter de la remise du colis au transporteur, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.

Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, contactez notre Service Client.

Pour un suivi de commande ou pour nous signaler des réserves sur une livraison ou des manquants, vous pouvez nous contacter au 02 38 69 70 88 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h00

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de COVIFRUIT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 - Responsabilité

Article 13 - Données personnelles

Consultez notre politique de protection de vos données personnelles.

Article 14 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

Droit applicable : L'élection de domicile est faite par le fournisseur, à OLIVET (45) – 613 RUE DU PRESSOIR TONNEAU.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’ORLEANS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le Service Client aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Renonciation : Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Acceptation de l'acheteur : Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

HISTORIQUE DES CGV

CGV - VERSION 1 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 29/10/2020